Décret n° 2011-1268 du 10 octobre 2011 fixant les règles permettant d'apprécier l'activité d'un laboratoire de biologie médicale et le pourcentage maximum d'échantillons biologiques pouvant être transmis entre laboratoires de biologie médicale - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/10/ETSP1100830D/jo/article_3
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/10/2011-1268/jo/article_3


Avant le 1er février de chaque année, chaque laboratoire de biologie médicale privé exploité en nom propre ou relevant des 2°, 3° ou 4° de l'article L. 6223-1 du code de la santé publique déclare, auprès de l'agence régionale de santé du lieu dans le ressort de laquelle il est établi, le chiffre d'affaires total qu'il a réalisé pendant l'année civile écoulée.


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