Décret n°2011-126 du 28 janvier 2011 - Article 2

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Article 2
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/MCCE1031467D/jo/article_2
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/1/28/2011-126/jo/article_2


Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la communication.