LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 - Article 36

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Article 36


I. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 131-72, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 131-73 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. » ;
3° Les articles L. 131-75, L. 131-76 et L. 131-77 sont abrogés ;
4° A la fin de la première phrase de l'article L. 131-78, les références : « aux articles L. 131-73, L. 131-75 à L. 131-77 » sont remplacées par la référence : « à l'article L. 131-73 » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 131-79, les mots : « et aux pénalités libératoires fixées par les articles L. 131-75 et L. 131-76 » sont supprimés.
II. - Le présent article s'applique à compter de la publication de la présente loi, y compris pour les chèques impayés émis à une date antérieure et n'ayant pas encore fait l'objet d'une régularisation.


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