Arrêté du 20 mai 2009 - Article 7

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Article 7


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mentionné au présent arrêté.


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Cite:
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 38 (M)


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