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ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/30/ECED0907053A/jo/article_snum11


Chapitre 1er
Affiliation obligatoire
1.1. Salariés en situation de détachement
1.1.1. Salariés concernés


Sont considérés comme étant en position de détachement, et comme tels soumis obligatoirement au régime d'assurance chômage institué par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, les salariés qui sont admis à conserver, pendant la durée d'une mission professionnelle hors de France qui leur a été confiée par une entreprise visée par ladite convention, le bénéfice du régime français de sécurité sociale dans les conditions prévues :
― par les conventions bilatérales ou multilatérales de sécurité sociale, en application de l'article L. 761-1 du code de la sécurité sociale ;
― par des dispositions d'ordre interne en application de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale.
Pour son application aux salariés visés à la rubrique 1.1.1, le règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :


1.1.2. Prestations


La nature de l'activité détermine la réglementation applicable (règlement général ou annexes au règlement général).


1.1.3. Contributions
Article 43


L'alinéa 1 de l'article 43 est modifié comme suit :
« Les contributions des employeurs et des salariés sont assises sur les rémunérations brutes plafonnées, soit, sauf cas particuliers définis par une annexe, sur l'ensemble des rémunérations, converties en euros sur la base du taux officiel du change lors de leur perception, entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale prévue aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale. »


1.2. Salariés en situation d'expatriation
1.2.1. Salariés concernés


Les employeurs compris dans le champ d'application territorial du régime d'assurance chômage institué par la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage sont tenus d'assurer contre le risque de privation d'emploi les salariés expatriés français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) (15) ou de la Confédération suisse avec lesquels ils sont liés par un contrat de travail durant leur période d'expatriation.

(15) Islande, Liechtenstein, Norvège.

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