LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - Article 36

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Article 36
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/RELX0829929L/jo/article_36
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/2009-179/jo/article_36


Le second alinéa de l'article 8 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque ces avenants concernent les marchés conclus par l'Etat, un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social. »