LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - Article 15

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Article 15
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/RELX0829929L/jo/article_15
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2009/2/17/2009-179/jo/article_15


I. - Le premier alinéa du II de l'article 1er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Après décision de l'Etat, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »
II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Après décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale concernée, il peut être chargé d'acquérir les biens nécessaires à la réalisation de l'opération, y compris, le cas échéant, par voie d'expropriation. »