Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009 - Article 14

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Article 14
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/BCFS0805717D/jo/article_14
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-27/jo/article_14


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.