Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/BCFS0805717D/jo/article_14
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/1/7/2009-27/jo/article_14


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.