Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008 - Article 4

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Article 4
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/MENJ0813201D/jo/article_4
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/12/19/2008-1429/jo/article_4


Les directeurs des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article R. 914-18 du code de l'éducation ayant assuré la direction d'un de ces établissements pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 2008-2009 demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret. Il leur est délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.


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