LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - Article 27

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Article 27
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/1/PRMX0818589L/jo/article_27
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/1/2008-1249/jo/article_27


I. ― L'article L. 5212-14 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art.L. 5212-14.-Pour le calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi, chaque personne est prise en compte à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile, quelle que soit la nature ou la durée de son contrat de travail, dans la limite d'une unité et dans les conditions suivantes :
« ― les salariés dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans la limite d'une unité comme s'ils avaient été employés à temps complet ;
« ― les salariés dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle sont décomptés dans des conditions fixées par décret sans que leur prise en compte puisse dépasser une demi-unité. »
II. ― Le I est applicable à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.


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