Arrêté du 16 juin 2008 - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/16/AGRM0814498A/jo/article_5


La durée de conservation des données à caractère personnel est de dix années, en rapport avec les dispositions communautaires sur la conservation des documents qui relèvent des obligations déclaratives et de contrôle.