Arrêté du 24 avril 2008 - Article 3

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Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/4/24/IMIK0809020A/jo/article_3


Ces dispositions s'appliquent à titre expérimental pour une période d'un an, à l'issue de laquelle il sera examiné, au vu d'un bilan, la possibilité de proroger l'expérimentation.