LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 - Article 8

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Article 8
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/8/MTSX0772436L/jo/article_8
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/2/8/2008-111/jo/article_8

I.-Dans le dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, le pourcentage : de 50 % est supprimé.
II.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2008, un rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.


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