Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981
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- Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982
- Modifié par Loi n°82-540 du 28 juin 1982 - art. 27, v. init.
- Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982
- Modifié par Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2, v. init.
- Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983
- Modifié par Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 2, v. init.