Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 - Article 25

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Article 25
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/SANX0300055L/jo/article_25
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/9/2004-806/jo/article_25


Les deux derniers alinéas de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce même décret fixe les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à garantir sa confidentialité.
« Ces informations ne peuvent être utilisées que pour des motifs de santé publique :
« 1° A des fins de veille et d'alerte, par l'Etat et par l'Institut de veille sanitaire ;
« 2° Pour l'établissement de la statistique nationale des causes de décès et pour la recherche en santé publique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale. »


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