Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports - Article 9

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Article 9
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/EQUT0200191D/jo/article_9
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/5/2002-470/jo/article_9


L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.