Arrêté du 10 juillet 2007 - Article 2

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Article 2
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I. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 25 862 EUR à compter du 1er juillet 2007. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 394 EUR.
II. - Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 402 EUR et à 201 EUR par mois à compter du 1er juillet 2007.