Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 - Article 26

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Article 26
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_26
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_26


Dans des conditions fixées par une convention conclue entre l'Etat et le département ou, à défaut, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, la maîtrise d'ouvrage de certaines opérations ou parties d'opérations d'investissement en cours sur le réseau national transféré peut rester assurée dans les conditions qui prévalaient antérieurement au transfert des routes. La maîtrise d'ouvrage est transférée lors de la mise en service des aménagements et, au plus tard, le 1er janvier 2007.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.


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