Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse - Article 3

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Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400876D/jo/article_3
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1313/jo/article_3


Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.


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