Décret n°2004-1313 du 26 novembre 2004 - Article 3

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Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/MCCT0400876D/jo/article_3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/26/2004-1313/jo/article_3


Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.


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