- Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.


Liens relatifs à cet article