Arrêté du 30 décembre 1985 - Article 1

Chemin :




Article 1
  • Modifié par Arrêté 1986-06-23 art. 1 JORF 1er juillet 1986

Les gains journaliers antérieurs au 1er juillet 1985 ayant servi de base au calcul des indemnités journalières prévues à l'article L. 321-1 (4°) du code de la sécurité sociale et correspondant à un arrêt de travail d'une durée supérieure à trois mois sont affectés des coefficients de majoration ci-après à compter du 1er janvier 1986 :

1° Gains journaliers antérieurs au 1er janvier 1985, revalorisés dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 décembre 1984 : 1,013 1 ;

2° Gains journaliers entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1985 : 1,013 1.


Liens relatifs à cet article