Décret n°2012-721 du 9 mai 2012 - Article 1
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Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement ... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-1 (V)
- Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-3 (T)
- Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-5 (T)
- Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-6 (T)
- Transfère Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-7 (T)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R*313-9-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-6 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-8 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R313-9 (V)