Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


L'article *R. 319-10 du même code est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : «, dans la limite de 60,5 mois » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa, les mots : «, dans la limite de 120 mois » sont supprimés.