Décret n°2012-719 du 7 mai 2012 - Article 2 | Legifrance

Décret n°2012-719 du 7 mai 2012 - Article 2

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Décret n° 2012-719 du 7 mai 2012 relatif aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*319-10 (V)

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