Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - Article 24 | Legifrance

Décret n°2012-607 du 30 avril 2012 - Article 24

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Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE, À L'INSCRIPTION, À LA DISCIPLINE ET À LA CONTESTATION D'HONORAIRES
- Chapitre III : Discipline

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de commerce - art. R822-49 (V)

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