Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement - Article 6

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Article 6
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Le livre V du même code est ainsi modifié :
I. ― L'intitulé du titre III du présent livre est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
II. ― L'article L. 531-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 531-1.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du titre II du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. »
III. ― A l'article L. 531-2, les mots : « la collectivité territoriale de » sont supprimés.
IV. ― Il est créé un article L. 531-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-3.-Pour l'application du présent livre à Mayotte :
« 1° Au premier alinéa de l'article L. 511-1-1, les mots : " au fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : " au livre foncier ” et, jusqu'au 31 décembre 2012, les mots : " la conservation des hypothèques ” sont remplacés par les mots : " la conservation de la propriété immobilière ” ;
« 2° A l'article L. 511-2, les mots : " à la conservation des hypothèques ou ” ne sont pas applicables ;
« 3° Pour l'application des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3-2 et L. 541-1, les références aux articles L. 1331-24 et L. 1331-25 du code de la santé publique ne sont pas applicables conformément aux dispositions de l'article L. 1515-1 du même code ;
« 4° Le premier alinéa de l'article L. 521-3-3 est ainsi rédigé :
« " Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat peut désigner chaque occupant à reloger à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande. Il fixe le délai dans lequel le demandeur doit être logé. Cette attribution s'impute sur les droits à réservation du représentant de l'Etat ou, lorsque le demandeur est salarié ou demandeur d'emploi, sur les droits à réservation d'un organisme collecteur associé de l'Union d'économie sociale du logement dans les conditions prévues à l'article L. 313-26-2 ou sur la fraction réservée des attributions de logements appartenant à l'association foncière logement ou à l'une de ses filiales en application de l'article L. 313-35. Le représentant de l'Etat peut également proposer à l'occupant à reloger un logement faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 dès lors que le bailleur s'est engagé sur des conditions spécifiques d'attribution ou que le logement est donné à bail à un organisme public ou privé dans les conditions prévues à l'article L. 321-10. En cas de refus de l'organisme de reloger l'occupant désigné, le représentant de l'Etat procède à l'attribution d'un logement correspondant aux besoins et aux capacités du demandeur sur ses droits de réservation. Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1, le représentant de l'Etat demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. Si l'organisme bailleur fait obstacle à ces attributions, il est fait application des dispositions de l'article L. 441-1-3. ” ;
« 5° Aux articles L. 541-2 et L. 541-3, les mots : " à la conservation des hypothèques ou ” ne sont pas applicables. »


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