Ordonnance n°2012-576 du 26 avril 2012 - Article 6
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - Titre III : Dispositions particulières à la Gua... (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L531-3 (V)