Décret n°2012-433 du 30 mars 2012 - Article 3 | Legifrance

Décret n°2012-433 du 30 mars 2012 - Article 3

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Décret n° 2012-433 du 30 mars 2012 relatif aux greffes des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de l'action sociale et des familles - Section 2 bis : Règles d'organisation et de fon... (V)

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14-1 (V)

Crée: Code de l'action sociale et des familles - art. R351-14-2 (V)

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