Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - Article 110

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Article 110
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/EFIE1209095D/jo/article_110
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/30/2012-432/jo/article_110


Lorsque l'association de gestion et de comptabilité demande à bénéficier du régime d'autorisation prévu à l'article 1649 quater L du code général des impôts, le président de la commission nationale d'inscription en informe le commissaire du Gouvernement près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel l'association de gestion et de comptabilité demande son inscription et lui envoie une copie des attestations mentionnées à l'article 107 du présent décret.
Après examen de ces attestations, le commissaire du Gouvernement émet un avis favorable ou défavorable à l'inscription de l'association de gestion et de comptabilité.


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