Arrêté du 22 mars 2012 - Article 2

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Article 2
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Les lignes ferroviaires internationales pouvant donner lieu à l'application du huitième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale et de l'article 67 quater du code des douanes sont désignées à l'annexe II du présent arrêté.
La même annexe désigne, sur chacune de ces lignes, les arrêts au-delà desquels le contrôle peut être effectué.


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