LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - Article 36

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Article 36


I. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L133-6-4
II. ― Par dérogation à l'article L. 611-12 du code de la sécurité sociale, le mandat des administrateurs des caisses de base est prorogé jusqu'au 30 novembre 2012.


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