LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - Article 20 | Legifrance

LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - Article 20

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LOI n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)

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