Arrêté du 27 janvier 2012 modifiant les articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale relatifs aux commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et aux juridictions régionales de la rétention de sûreté - Article 1

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Article 1
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Dans la dernière ligne de la deuxième colonne des tableaux figurant aux articles A. 37-30 et A. 37-31 du code de procédure pénale, les mots : « Basse-Terre, Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France ».