Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2012-147 du 30 janvier 2012 - Article 4

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Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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