Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - Article 16 | Legifrance

Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012 - Article 16

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Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Chapitre II : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Crée Code de commerce - art. R321-49-1 (V)

Liens relatifs à cet article

Crée: Code de commerce - art. R321-49-1 (V)

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