Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - Article 7

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Article 7


I. ― Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur autres que celles mentionnées ci-dessous, les références à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale», à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation » et à « l'inspecteur d'académie » sont remplacées par la référence au « directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ».
II. ― Aux articles 227-17-1 du code pénal, L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale et L. 141-2 et L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ».
III. ― Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 131-5, L. 131-6, L. 131-7, L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2, L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3, les mots : « l'inspecteur d'académie » et « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » ;
2° A l'article L. 131-8 :
a) Les mots : « l'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Celui-ci » est remplacé par le mot : « Celle-ci » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » et les mots : «, par courrier ou à l'occasion d'un entretien avec lui ou son représentant, » sont supprimés ;
d) Au septième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ;
e) Au neuvième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « cette dernière » ;
3° A l'article L. 131-9, les mots : « L'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » et le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
4° Au 2° du I de l'article L. 241-4, les mots : « inspecteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ces derniers » ;
5° A l'article L. 731-4, les mots : « au recteur ou à l'inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 731-3 » ;
6° A l'article L. 914-6, les mots : « de l'inspecteur d'académie, du recteur » sont remplacés par les mots : « de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation » ;
7° Au second alinéa de l'article R. 222-10, les mots : « adjoint, inspecteur d'académie » sont remplacés par les mots : « adjoint, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale » ;
8° La première phrase du deuxième alinéa de l'article D. 331-38 est remplacée par les dispositions suivantes :
« La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département » ;
9° Au troisième alinéa de l'article D. 341-13 et au deuxième alinéa de l'article D. 511-25, les mots : « de l'inspection académique » sont remplacés par les mots : « du service départemental de l'éducation nationale » ;
10° Au premier alinéa de l'article D. 531-27, les mots : « à l'inspection académique » sont remplacés par les mots : « au service départemental de l'éducation nationale ».
IV. ― A l'article L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation ».
V. ― Au premier alinéa de l'article D. 552-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'inspecteur d'académie ou son délégué » sont remplacés par les mots : « le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur, ou son délégué ».
VI. ― Dans le titre et les articles 1er à 9 du décret n° 90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjoints, la référence à « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » est remplacée par la référence au « directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale », et la référence à « l'inspecteur d'académie adjoint » est remplacée par la référence au « directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale ».
VII. ― Au 1° du II de l'article 12 du décret n° 2009-920 du 28 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les mots : «, à l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux ou aux services académiques » sont supprimés.
VIII. ― A l'article 2 du décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation, les mots : « au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, » sont remplacés par les mots : « au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier, ».
IX. ― Au premier alinéa de l'article 8 du décret n° 90-867 du 28 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des instituts universitaires de formation des maîtres, les mots : « notamment des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation, nommés par le recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « et des directeurs académiques des services de l'éducation nationale nommés par le recteur d'académie ».
X. ― A l'article 2 du décret n° 82-622 du 19 juillet 1982 portant dispositions statutaires applicables au corps des instituteurs de la Polynésie française, les mots : « l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation de ce dernier ».
XI. ― A l'article 5 du décret n° 78-441 du 24 mars 1978 relatif à la mise à la disposition des établissements spécialisés pour enfants handicapés de maîtres de l'enseignement public, les mots : « l'inspecteur d'académie du siège » sont remplacés par les mots : « le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur pour le département siège ».


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