Décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte - Article 3

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Article 3
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/SCSA1132481D/jo/article_3
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2097/jo/article_3


I. ― L'intitulé du titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé : « Titre IV. ― Département de Mayotte. »
II. ― Au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre IX ainsi rédigé :


« Chapitre IX



« Revenu de solidarité active


« Art. R. 541-1.-Pour leur application à Mayotte, les dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du présent code sont ainsi modifiées :
« I. ― A l'article R. 262-1 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " plus de deux enfants ” sont remplacés par les mots : " plus de trois enfants ” et les mots : " portée à 40 % à partir de la troisième personne ” par les mots : " portée à 10 % à partir de la quatrième personne ” ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« II. ― L'article R. 262-2 n'est pas applicable.
« III. ― A l'article R. 262-3, au dernier alinéa, les mots : " ne sont considérées à charge ni les personnes bénéficiaires de l'allocation de revenu de solidarité active au titre de l'article L. 262-7-1, ni ” sont remplacés par les mots : " ne sont pas considérées comme à charge ”.
« IV. ― A l'article R. 262-5, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont supprimés.
« V. ― Le dernier alinéa de l'article R. 262-7 est supprimé.
« VI. ― A l'article R. 262-8 :
« 1° Au 3°, les mots : " en application de l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances ” sont remplacés par les mots : " dans le cadre des études supérieures ” ;
« 2° Au 4°, après les mots : " chômage partiel ”, sont ajoutés les mots : " prévue à l'article L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 3° Au 5°, les mots : ", de paternité ” sont supprimés ;
« 3° Au 6°, après les mots : " complémentaires, ”, sont ajoutés les mots : " prévues à l'article 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte et aux articles 34 à 37 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, ” ;
« VII. ― A l'article R. 262-10 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les aides au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation ” sont remplacés par les mots : " L'aide au logement prévue à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ” ;
« 2° Au second alinéa, les mots : " des aides personnelles au logement ” sont remplacés par les mots : " de l'aide au logement ”.
« VIII. ― A l'article R. 262-11 :
« 1° Les 1° à 5° sont remplacés par les mots : " 1° De l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ; ”
« 2° Au 6°, après les mots : " l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ”, sont ajoutés les mots : " mentionnée à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”, les mots : " et de ses compléments mentionnés à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, de la majoration spécifique pour personne isolée mentionnée à l'article L. 541-4 du même code ainsi que de la prestation de compensation du handicap lorsqu'elle est perçue en application de l'article 94 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ” sont supprimés ;
« 3° Les 7°, 8°, 9° et 11° sont supprimés ;
« 4° Au 12°, les mots : " prévue à l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 38 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
« 5° Le 13° et le 15° sont supprimés ;
« 6° Au 17°, les mots : " mentionnés à l'article L. 435-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " mentionnés aux articles 56 et 57 de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ” ;
« 7° Le dernier alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
" 24° Des aides sociales légales départementales créées à Mayotte sur le fondement de l'article L. 542-1 du présent code, lorsque des prestations ayant le même objet, applicables en métropole et non encore étendues à Mayotte, ne sont pas prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active. ”
« IX. ― A l'article R. 262-13, les mots : " mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5423-8 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " mentionnées par les articles L. 327-1 à L. 327-10 du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« X. ― A l'article D. 262-16 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ”, les mots : " le dernier chiffre d'affaires annuel, actualisé le cas échéant, ” sont remplacés par les mots : " le dernier résultat fiscal connu ” et les mots : ", selon la nature de l'activité exercée, les montants fixés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti en vigueur au 1er janvier de l'année de référence ” ;
« 2° Le second alinéa est supprimé.
« XI. ― A l'article D. 262-17 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : " Les travailleurs non salariés relevant du régime mentionné à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " Les travailleurs déclarant des bénéfices agricoles ” et les mots : " 800 fois le montant du salaire minimum de croissance ” sont remplacés par les mots : " 238 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti ” ;
« 2° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
« 3° Au dernier alinéa, les mots : " deux personnes ”, " 40 % ” et " troisième personne ” sont remplacés respectivement par les mots : " trois personnes ”, " 10 % ” et " quatrième personne ”.
« XII. ― A l'article R. 262-18, les mots : " à l'article 76 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 76 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
« XIII. ― A l'article R. 262-19, le second alinéa est supprimé.
« XIV. ― A l'article R. 262-20, les mots : " à l'article 62 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " à l'article 62 du code des impôts applicable à Mayotte ”.
« XV. ― Aux articles R. 262-21 et R. 262-22, les mots : " autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 ” sont supprimés.
« XVI. ― Les articles D. 262-25-1 à D. 262-25-4 ne sont pas applicables.
« XVII. ― L'article D. 262-26 est ainsi rédigé :
« " Art. D. 262-26. ― La demande de revenu de solidarité active peut être déposée auprès de la caisse gestionnaire des prestations familiales à Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil général. ” »
« XVIII. ― Les articles D. 262-27 et D. 262-30 ne s'appliquent pas.
« XIX. ― A l'article R. 262-39, les mots : " 6 € ” sont remplacés par les mots : " 2 € ”.
« XX. ― A l'article R. 262-40, les mots : " mentionné à l'article L. 5411-6-1 du code du travail ” sont supprimés.
« XXI. ― L'article R. 262-42 n'est pas applicable.
« XXII. ― A l'article R. 262-45, le dernier alinéa est supprimé.
« XXIII. ― A l'article R. 262-46 :
« 1° Le deuxième alinéa ne s'applique pas ;
« 2° Au dernier alinéa, les mots : " ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit à l'allocation de soutien familial, mais qu'il ” ne sont pas appliqués.
« XXIV. ― A l'article R. 262-49, au troisième alinéa, les mots : " au montant de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant ” sont remplacés par les mots : " à un cinquième du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2, fixé pour un foyer composé d'une seule personne ”.
« XXV. ― A l'article D. 262-55, la référence : " L. 5134-19-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : " L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XXVI. ― A l'article D. 262-65, les mots : " 500 € ” sont remplacés par les mots : " 125 € ”.
« XXVII. ― A l'article R. 262-67, les mots : " à l'article L. 5134-19-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ”.
« XXVIII. ― A l'article R. 262-72, les mots : " 1° De l'article R. 5411-17 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " R. 326-22 du code du travail applicable à Mayotte ” et les mots : " au motif de l'absence de renouvellement périodique de la demande d'emploi ” sont insérés après les mots : " liste des demandeurs d'emploi ”.
« XXIX. ― A l'article R. 262-92, les mots : " 77 € ” sont remplacés par les mots : " 20 € ”.
« XXX. ― A l'article R. 262-94-1, les mots : " à l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : " au XXI de l'article L. 549-1 du présent code ”. »


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