LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 59

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Article 59

I à IV et VIII à X.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L45, Art. L81, Art. L283 A, Art. L283 B
-Code rural
Sct. Chapitre Ier : Organisation générale de la production et des marchés, Art. L611-1, Art. L611-2, Art. L611-4, Art. L611-4-1, Art. L611-4-2, Art. L611-5, Art. L611-6, Art. L611-7, Art. L621-13, Art. L621-14
-Code général des collectivités territoriales
Art. L1617-5
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 C, Art. 81 A, Art. 117 quater, Art. 125-0 A, Art. 125 A, Art. 163 quinquies B, Art. 200 terdecies, Art. 122, Art. 125 D, Art. 150 U, Art. 223 A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater U, Art. 244 quater V, Art. 200, Art. 208 D, Art. 220 octies, Art. 220 terdecies, Art. 238 bis, Art. 244 bis A, Art. 244 quater J, Art. 150-0 D bis, Art. 199 terdecies 0A, Art. 885-0 V bis, Art. 885-0 V bis A
-Code monétaire et financier
Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-31
-Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
Art. 1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 151 septies A, Art. 187, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 199 quindecies, Art. 200 B, Art. 200 quaterdecies, Art. 885 I ter, Art. 1672

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Sct. Section 2 bis : Assistance internationale au recouvrement
-Livre des procédures fiscales
Art. L283 C
-Code rural
Sct. Chapitre II : Assistance en matière de recouvrement international
-Code des douanes
Art. 349 ter
-Livre des procédures fiscales
Art. L283 D
-Code rural
Art. L612-1
-Code des douanes
Art. 349 quater
-Livre des procédures fiscales
Art. L283 E
-Code rural
Art. L612-2
-Code des douanes
Art. 349 quinquies
-Livre des procédures fiscales
Art. L283 F
-Code rural
Art. L612-3
-Code des douanes
Art. 349 sexies
-Code rural
Art. L612-4-Code des douanes
Art. 349 septies
-Code rural
Art. L612-5
-Code des douanes
Art. 349 octies
-Code rural
Art. L612-6
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 381 bis

V.-Les articles L. 283 A à L. 283 D du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances étrangères à l'impôt, des amendes et condamnations pécuniaires recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques, à l'exclusion des sanctions pénales.

VI.-Les I à V du présent article s'appliquent aux demandes d'assistance mutuelle en matière de recouvrement présentées par d'autres Etats membres de l'Union européenne à compter du 1er janvier 2012.

VII.-A.-Les administrations financières renoncent à toute demande de remboursement des frais résultant de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement. Néanmoins, lorsque le recouvrement présente une difficulté particulière, qu'il concerne un montant de frais très élevé ou qu'il s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, elles peuvent convenir de modalités de remboursement spécifiques.

B.-Toutefois, les autorités requérantes demeurent responsables à l'égard des autorités requises de l'ensemble des frais supportés et des pertes subies en raison d'actions reconnues non fondées au regard de la réalité de la créance ou de la validité du titre de recouvrement et de l'instrument uniformisé mentionné aux articles L. 283 C du livre des procédures fiscales, 349 quinquies du code des douanes et L. 612-4 du code rural et de la pêche maritime.


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