LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - Article 44

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Article 44

I.-Aménagement, pour certains redevables, du lieu de dépôt des déclarations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et du lieu d'imposition à la cotisation foncière des entreprises

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1477, Art. 1586 octies, Art. 1647 D

II.-Aménagement des modalités de fonctionnement du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région

1. A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600

2. En 2011, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté à hauteur d'un montant équivalent à 60 % des produits de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au même article 1600, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2009, perçus en 2009 par les chambres de commerce et d'industrie, multipliés par les pourcentages mentionnés aux troisième à sixième alinéas du III de l'article 3 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et applicables à chacune des chambres de commerce et d'industrie. Ce montant est minoré de 4 % puis majoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

En 2012, le fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est alimenté à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés en 2011. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 encaissé au cours du premier semestre 2012, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2011 opérés au cours de la même période, et minoré de la différence entre les montants mentionnés aux deux derniers alinéas du III de l'article 41 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

En 2013, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté au fonds mentionné au premier alinéa du présent 2 est minoré de la différence entre le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due en 2011 et le montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissé en 2011.

III.-Corrections techniques diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 sexies, Art. 1770 decies

IV.-Modifications du dispositif de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78
-Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003)
Art. 53

V.-Modification des règles de répartition de la dotation de compensation de réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales en cas de scission d'une commune ou de changement de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale

VI.-Répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et leurs communes membres

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies BA

VII.-Permettre aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique issus de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale dont un au moins était à fiscalité professionnelle unique de moduler les taux des taxes ménages lors de la première année suivant la fusion, à l'instar des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle issus de fusion

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis

VIII.-Corrections techniques des dispositions relatives à la taxe d'habitation

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1411

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991)
Art. 21

IX.-Corrections techniques des dispositions relatives à la compensation de la réduction pour création d'établissement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quinquies C, Art. 1609 nonies C

X.-Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1478, Art. 1586 octies, Art. 1639 A bis

XI.-Mise à jour des dispositions relatives au transfert aux départements du solde de la taxe sur les conventions d'assurance perçu par l'Etat jusqu'au 31 décembre 2010

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L3332-2-1

XII.-Prise en compte des rectifications dans le calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du Fonds national de garantie individuelle des ressources

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 78

XIII.-Entrée en vigueur

A.-1. Les 2 et 3 du I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de l'année 2011.

2. Le 1 du I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2012.

3. Les II et 1 du III s'appliquent à compter du 1er janvier 2011.

4. Le 2 du III s'applique à compter du 1er janvier 2012.

B.-1. Les quatre derniers alinéas du 2° du V, le 1° et le a du 2° du A du VIII, le IX, les 2° et 3° du X et le XI entrent en vigueur au 1er janvier 2011.

2. Les IV, V, à l'exception des quatre derniers alinéas du 2°, VI et VII, le b du 2° du A et le B du VIII et le 1° du X entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

XIV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1650

XV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1650 A

XVI.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2013, un rapport présentant l'évolution depuis 2010 de l'assiette des composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.


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