LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - Article 86

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Article 86


I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V
III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.


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