LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 114

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Article 114

I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-52
- Code de la sécurité sociale.
Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11


A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L725-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2

VII. - Les juridictions administratives demeurent compétentes pour connaître des recours formés devant elles contre les décisions prononçant les sanctions prévues aux articles L. 114-17 et L. 162-1-14 à L. 162-1-14-2 du code de la sécurité sociale et pendants à la date de promulgation de la présente loi.


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