LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - Article 61

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LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)

Section 1 : Dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie

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Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 33 (V)
Modifie LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-10 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-13 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (V)

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Crée: Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-19 (V)

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