Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: Non disponible


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant à l'article D. 15-4-4 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance dans lesquels il existe un pôle de l'instruction est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIII du présent décret ;
2° Le tableau figurant à l'article D. 47-2 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704, alinéa 1, du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIV du présent décret ;
3° Le tableau figurant à l'article D. 47-3 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux alinéas 2 à 13 de l'article 704 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XV du présent décret ;
4° Le tableau figurant à l'article D. 47-5 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVI du présent décret ;
5° Le tableau annexé à l'article D. 47-7 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes pour connaître des crimes visés à l'article 706-26 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVII du présent décret ;
6° Le tableau figurant à l'article D. 47-13 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et des cours d'assises compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées aux articles 706-73, à l'exception du 11°, ou 706-74 du code de procédure pénale est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XVIII du présent décret ;
7° L'article D. 47-14 devient l'article D. 47-13-1 et l'article D. 47-14 est rétabli dans sa rédaction résultant du décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions commises par des majeurs protégés ;
8° Le tableau figurant à l'article D. 47-13-1 fixant la liste et le ressort des tribunaux de grande instance et du tribunal de première instance compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des infractions mentionnées à l'article 706-107 est modifié conformément au tableau figurant à l'annexe XIX du présent décret.


Liens relatifs à cet article