LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Article 61

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Article 61
ELI: Non disponible


Le même code est ainsi modifié :
1° L'article 142-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure. » ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 145, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique » ;
3° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-53-19, après les mots : « du code de la santé publique et », sont insérés les mots : « , après vérification de la faisabilité technique de la mesure, » ;
4° Le début du 2° de l'article 723-30 est ainsi rédigé :
« 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation... (le reste sans changement). » ;
5° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 763-3, après la référence : « 763-10 » et, à la première phrase du troisième alinéa de l'article 763-10, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « et après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure ».