Décret n° 2011-1177 du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés - Article 4

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Article 4
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La sous-section 1 de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 1, intitulé : « Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement » :
a) L'article R. 536-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 536-1.-Un arrêté du ministre chargé de la recherche habilite, parmi les fonctionnaires et agents placés sous son autorité ou auprès d'organismes de recherche et mentionnés à l'article L. 536-1, après avis du Haut Conseil des biotechnologies et du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de leur résidence administrative, les personnes qui peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-6 et R. 536-11.
« Ces personnes doivent être titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme d'un niveau équivalent ou être fonctionnaire de catégorie A et posséder les connaissances scientifiques, techniques et juridiques nécessaires à leur mission.
« L'arrêté mentionné au premier alinéa précise l'objet de l'habilitation, sa durée et la circonscription géographique dans laquelle la personne habilitée peut rechercher et constater les infractions. » ;
b) Après l'article R. 536-4, il est ajouté un article R. 536-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 536-4-1.-Si un fonctionnaire ou agent a déjà prêté serment dans les mêmes formes pour une habilitation aux fonctions d'inspection des installations classées prévues à l'article R. 514-2, la prestation de serment initial vaut prestation de serment au titre de l'article R. 536-3. Mention en est portée sur la carte professionnelle par les soins du greffier du tribunal de grande instance. » ;
2° Au paragraphe 2, intitulé : « Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins de production industrielle », l'article R. 536-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 536-5.-Les personnes mentionnées aux articles R. 514-2 et R. 514-3 peuvent, conformément à l'article L. 536-1, rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 536-3 à L. 536-6 et R. 536-11. » ;
3° Le paragraphe 3, intitulé : « Dispositions particulières à la défense nationale » est ainsi modifié :
a) L'article R. 536-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 536-6.-En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, le ministre compétent mentionné aux articles R. 536-1 à R. 536-4 est le ministre de la défense. » ;
b) Après l'article R. 536-6, il est ajouté un article R. 536-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 536-6-1.-En matière d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre de la défense nationale, les personnes mentionnées aux articles R. 536-1 et R. 536-2 doivent être habilitées en application des articles R. 2311-8 à R. 2311-9 du code de la défense pour connaître des informations ou supports protégés par le secret de la défense nationale. »


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