Arrêté du 15 septembre 2011 - Article 21

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Article 21
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/15/DEVA1124812A/jo/article_21


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.


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