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Article 21


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 500 euros HT (en fonctionnement uniquement) conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé à :
M. Louis Grossmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.


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