Arrêté du 15 septembre 2011 - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/15/DEVA1124812A/jo/article_17


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 35 000 euros HT, conclus en application des articles 146 et 148 du code des marchés publics susvisé, à :
Mme Nadine Strecher, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Jean-Georges Harter, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne.


Liens relatifs à cet article