Décision n°2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - Article 1 | Legifrance

Décision n°2011-162 QPC du 16 septembre 2011 - Article 1

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Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 530-1 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.

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Cite:

Code de procédure pénale - art. 530-1 (M)

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