Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de la route. - art. R233-1 (V)

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