Arrêté du 29 août 2011 - Article 1 | Legifrance

Arrêté du 29 août 2011 - Article 1

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Arrêté du 29 août 2011 portant agrément de la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor) au bénéfice du dispositif prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts pour les logements acquis ou construits sur son territoire

Article 1

L'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est octroyé à la commune de Lamballe (Côtes-d'Armor).

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Cite:

Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (M)

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