Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs - Article 7

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Article 7
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I. - Au premier alinéa de l'article R. 472-1 du même code, il est ajouté la phrase suivante : « Le cas échéant, la demande indique les agréments déjà obtenus dans d'autres départements. »
II. - L'article R. 472-9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de domiciliation du mandataire judiciaire. » sont remplacés par les mots : « qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « lieu de domiciliation du mandataire judiciaire » sont remplacés par les mots : « chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément. » ;
3° Le deuxième alinéa est complété par la phrase : « Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, cette part de rémunération est versée par l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré en premier l'agrément. »