Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - Article 4 | Legifrance

Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - Article 4

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Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs

Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2 (V)

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