Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - Article 3
Chemin :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-13 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. D313-14 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-1 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-193-3 (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R314-36 (V)